Qu’est-ce que le Diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez concerne la mesure de la surface privative d’un lot de copropriété. Ce diagnostic permet de calculer la superficie habitable du bien, excluant certaines surfaces telles que les murs, cloisons, marches et cages d’escalier.
Pourquoi le Diagnostic Loi Carrez est-il Obligatoire ?
Le diagnostic Loi Carrez fait partie des Diagnostics Immobiliers Obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Il a pour objectif de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la surface privative du bien qu’ils envisagent d’acheter, évitant ainsi les litiges liés à la superficie réelle du lot.
Quand Réaliser un Diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé avant la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété. Le certificat de surface doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur.
Comment se Déroule un Diagnostic Loi Carrez ?
Les Étapes du Diagnostic
Le diagnostic Loi Carrez est effectué par un diagnostiqueur certifié suivant une méthodologie précise :
- Mesure des surfaces privatives du lot de copropriété, en tenant compte des critères définis par la loi.
- Exclusion des surfaces non prises en compte dans le calcul (murs, cloisons, escaliers, etc.).
- Rédaction d’un certificat de surface précisant la superficie habitable du bien.
Que Contient le Certificat de Surface Loi Carrez ?
Le certificat de surface Loi Carrez inclut :
- La description des surfaces mesurées.
- La superficie habitable du lot de copropriété.
- Les mentions légales obligatoires pour la validité du certificat.
Les Conséquences d’une Erreur de Mesure
Une erreur de mesure dans le diagnostic Loi Carrez peut entraîner des conséquences importantes :
- Annulation de la vente en cas d’écart significatif entre la superficie réelle et la superficie indiquée dans le certificat.
- Réduction du prix de vente proportionnelle à la diminution de la superficie.
- Litiges et contentieux entre le vendeur et l’acquéreur.
Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser ce diagnostic avec précision.
Le diagnostic Loi Carrez est une mesure indispensable pour garantir la transparence et la sécurité des transactions immobilières en copropriété. En réalisant ce diagnostic, vous fournissez une information précise et fiable sur la surface privative de votre bien, protégeant ainsi les intérêts des acquéreurs.
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