Qu’est-ce que le Diagnostic Mesurage Boutin ?
Le diagnostic mesurage Boutin, également appelé mesurage de la surface habitable, est une évaluation précise de la surface habitable d’un logement destiné à la location. Il exclut certaines surfaces comme les murs, cloisons, escaliers, et autres espaces non habitables.
Pourquoi le Diagnostic Mesurage Boutin est-il Obligatoire ?
Le diagnostic mesurage Boutin fait partie des Diagnostics Immobiliers Obligatoires pour tout bail de location vide. Il vise à garantir la transparence de la surface habitable réelle du bien, protégeant ainsi le locataire contre les erreurs ou les fraudes potentielles concernant la taille du logement loué.
Quand Réaliser un Diagnostic Mesurage Boutin ?
Le diagnostic mesurage Boutin doit être réalisé avant la signature d’un nouveau bail de location. Le rapport doit être inclus dans le dossier de location remis au locataire, garantissant ainsi une information claire et précise dès le départ de la relation locative.
Comment se Déroule un Diagnostic Mesurage Boutin ?
Les Étapes du Diagnostic
Le diagnostic mesurage Boutin est effectué par un diagnostiqueur certifié suivant une méthodologie précise :
- Mesure des surfaces habitables du logement, en tenant compte des critères définis par la loi Boutin.
- Exclusion des surfaces non prises en compte dans le calcul (murs, cloisons, escaliers, etc.).
- Rédaction d’un rapport précisant la surface habitable exacte du logement.
Que Contient le Rapport de Mesurage Boutin ?
Le rapport de mesurage Boutin inclut :
- La description des surfaces mesurées.
- La superficie habitable du logement.
- Les mentions légales obligatoires pour la validité du rapport.
Les Conséquences d’une Erreur de Mesure
Une erreur de mesure dans le diagnostic mesurage Boutin peut entraîner des conséquences importantes :
- Révision du loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail.
- Annulation du bail en cas de litige.
- Contentieux entre le propriétaire et le locataire.
Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser ce diagnostic avec précision.
Le diagnostic mesurage Boutin est une mesure indispensable pour garantir la transparence et la sécurité des transactions locatives. En réalisant ce diagnostic, vous fournissez une information précise et fiable sur la surface habitable de votre bien, protégeant ainsi les intérêts des locataires.
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